Charte du COMETS 1999

Avec le texte suivant qui définit son champ d'action et ses modes d'intervention, le COMETS s'est doté, en mars 1999, d'une charte explicitant le sens qu'il donne à la mission qu'il a reçue.

Champ d'action du COMETS

Le Comité d'éthique pour les sciences du CNRS est une instance consultative. Il peut être saisi par le Directeur général ou bien, après avoir informé ce dernier, se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner. Il s'attachera en priorité à cerner les aspects éthiques des questions que pose la pratique de la recherche, sans pour autant s'interdire d'examiner les finalités de cette dernière. Il laissera aux comités spécialisés, comme le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, l'examen des conséquences du développement de certaines disciplines.

D'une façon générale, le Comité se propose de sensibiliser les chercheurs à l'importance de l'éthique des sciences et aux moyens de maintenir l'équilibre entre liberté intellectuelle et devoirs vis-à-vis de l'organisme et de la société.

Sur la base d'une réflexion générale sur les questions éthiques, le Comité dégagera des principes qui concerneront les activités de recherche, les comportements individuels et collectifs et le fonctionnement des instances. Ces principes seront en accord avec les missions essentielles du CNRS qui visent à faire progresser la connaissance scientifique et sa communication.

Le Comité élaborera des recommandations concernant la définition, la justification et l'application de certaines règles relatives :

aux rapports des personnels entre eux et avec l'organisme, rapports forcément complexes à cause de la multiplicité des missions et des statuts des intervenants
à la déontologie de la recherche : fraude, appropriation illicite de résultats scientifiques, plagiat, manquements à la confidentialité ...
à la communication scientifique interne et externe, en particulier devoir de réserve des chercheurs, utilisation personnelle de leurs titres ou de leur appartenance à l'organisme
à la responsabilité du chercheur devant l'organisme et devant la société, en particulier dans ses activités d'évaluation, de valorisation de la recherche, et d'expertise

Les avis du Comité seront motivés et s'appuieront sur le respect des droits fondamentaux, le refus des comportements dogmatiques et la condamnation des comportements fautifs qu'ils soient ou non susceptibles d'être sanctionnés pénalement.

Le Comité n'a pas pour mission d'arbitrer les controverses scientifiques, ni de s'ériger en "tribunal" ou en "cour d'appel" pour les cas particuliers qui pourraient lui être soumis. Le Comité juge cependant essentiel de se tenir informé de ces derniers, afin de nourrir sa réflexion d'exemples concrets et de ne pas se couper des réalités de la recherche.

Méthodes de travail et modes d'intervention

Le Comité adaptera ses interventions aux problèmes qu'il aura à traiter :

Sur la base d'une réflexion en séance plénière, il cherchera à apporter des réponses de principe rapides, courtes et ciblées à des questions ponctuelles qui lui seront soumises par les autorités ou par les instances statutaires du CNRS
Il engagera un travail approfondi sur un certain nombre de sujets lui paraissant prioritaires. Pour cela, il déléguera le travail de rédaction à un comité restreint composé de membres du comité auxquels pourront, le cas échéant, être adjoints des experts extérieurs. Le document final sera discuté et validé en séance plénière, puis publié.
Lorsqu'il sera saisi de situations particulières impliquant des personnels de l'organisme, le Comité proposera aux instances décisionnelles de l'organisme les procédures suivantes :
- pour la plupart des cas conflictuels : le Comité recommandera le recours au médiateur. Le Comité souhaite établir un contact permanent avec ce dernier, afin de prendre en considération les problèmes éthiques d'ordre général qui pourraient être soulevés par les cas particuliers, prendre connaissance de la jurisprudence, et réfléchir aux moyens à mettre en ouvre pour réduire le nombre de ces cas.
- pour les cas les plus complexes : le Comité recommandera la mise en place de commissions indépendantes dont l'autorité soit reconnue par les différentes parties et dont le rôle soit d'instruire et de proposer un mode d'action à la direction du CNRS. Ces commissions, nommées par les instances décisionnelles, devraient comporter un ou plusieurs représentants du Comité national et, à titre d'observateur, un membre du Comité d'éthique pour les sciences.